Art. 3

En vigueur depuis le 11 oct. 2026
La demande d'aide au renouvellement forestier et la demande de paiement de l'aide après exécution des travaux sont transmises par voie électronique à l'adresse suivante : https://connexion.cartogip.fr/ Un identifiant d'authentification et un code d'accès à ce téléservice peuvent être demandés à l'adresse : « francenationverte.contact@gipatgeri.fr ».
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legi/JORFTEXT000054969475#art-3

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