Art. 2
En vigueur depuis le 3 nov. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006073188#art-2