Art. 2
En vigueur depuis le 14 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de deux mille habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 susvisé, est fixé pour l'année 1988 à 1,45 F par habitant.
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Prolegi/LEGITEXT000006058554#art-2