Art. 2
En vigueur depuis le 9 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles L. 116-1, L. 116-2, L. 311-3 et L. 313-24 sont jointes en annexe à la charte délivrée à chaque personne bénéficiaire de prestations ou de services et affichées dans l'établissement ou le service.
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