Art. 3
En vigueur depuis le 28 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux est composé des quatre unités constitutives suivantes : 1. Poser des bordures et des caniveaux ; 2. Construire des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagement urbain ; 3. Réaliser les raccordements aux réseaux humides et construire un réseau sec enterré ; 4. Réaliser les couches de surface VRD : pavages, dallages et enrobés manuels. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019112532#art-3