Art. 3
En vigueur depuis le 16 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 40 du règlement n° 2237/2003, une quantité de matière première inférieure à la quantité minimale exigée pourra être acceptée dans les cas suivants : arrêté du ministre chargé de l'agriculture relatif à des conditions climatiques exceptionnelles ou à des circonstances climatiques particulières, expertise réalisée par un expert d'assurances, un expert agricole ou foncier, justificatifs d'indemnisation consécutive à des dégâts sur culture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005845066#art-3