Art. 1
En vigueur depuis le 22 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de fonction du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est fixée à 1 300 euros par mois. Elle est soumise à l'impôt sur les revenus et aux prélèvements sociaux. Elle est due à compter du mois de nomination du bénéficiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000019676931#art-1