Art. 1
En vigueur depuis le 10 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 20 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019451709#art-1