Art. 2
En vigueur depuis le 20 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi inscrites au calendrier 2008-2009 des sessions d'examen à la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021050201#art-2