Art. 1
En vigueur depuis le 24 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions des articles 6 et 8 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, le nombre d'emplois de conseiller d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ne peut excéder dix-huit, dont six emplois donnant accès à l'échelon spécial.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024582233#art-1