Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté établit des règles relatives aux méthodes de calcul et aux exigences de déclaration conformément aux articles L. 641-7 et L. 641-8 du code de l'énergie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035639549#art-1