Art. 7
En vigueur depuis le 2 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 et de l'article 4 du présent arrêté sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire, ou d'une déclaration préalable, ou d'une autorisation permettant un commencement de travaux, déposée 6 mois après leur d'entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000044139913#art-7