Art. 1
En vigueur depuis le 17 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire civil de catégorie A détaché dans le corps de conception et de direction de la police nationale reçoit une formation individualisée afin de lui permettre de compléter ses compétences antérieures par celles spécifiques à l'exercice des fonctions de commissaire de police, en particulier dans le domaine de la police judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000046295384#art-1