Art. 6

Abrogé

En vigueur depuis le 10 sept. 2025 jusqu'au 18 juin 2026

Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 1er, 2 et 5, entrent en vigueur le 30 septembre 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date. Les dispositions des articles 1er, 2 et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées ou offres de prêt émises à compter de cette même date.

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Pro

legi/JORFTEXT000052212813#art-6