Art. 4
En vigueur depuis le 17 sept. 2026
L'agrément est accordé jusqu'au 12 mars 2028.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054842295#art-4
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054842295#art-4