Art. 12
En vigueur depuis le 11 sept. 2026
Les candidates et les candidats sont informés qu'il sera procédé à une enquête administrative préalable à leur recrutement en application des articles L. 114-1, R. 114-2 et R. 114-4 du code de la sécurité intérieure. Cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054816500#art-12