Art. 3
En vigueur depuis le 10 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être mis fin aux attributions du coordonnateur visé à l'article 1er du présent arrêté en cas d'inexécution totale ou partielle des obligations figurant au cahier des charges ci-annexé. Cette décision est effective à l'issue d'un préavis de trois mois.
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Prolegi/LEGITEXT000005621701#art-3