Art. 2
En vigueur depuis le 24 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable et le chef du service des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021038950#art-2