Art. 10
En vigueur depuis le 24 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le personnel navigant technique est informé par écrit, par l'entreprise, de la programmation de ses temps de service.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056848#art-10