Art. 2
En vigueur depuis le 26 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont habilités au titre de la gestion 2012 à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé " Pensions " relevant du ministère de l'économie et des finances dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs du ministère de la défense suivants : 1° Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest ; 2° Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest.
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Prolegi/LEGITEXT000026315379#art-2