Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 décembre 2009 Sct. CHAPITRE VI : LE BUREAU DE LA SYNTHESE, Art. 67
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Prolegi/LEGITEXT000033254971#art-15