Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 25
En vigueur depuis le 19 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3, 4, 6, 8, 9, 11, 14, 16, 20, 21, 22, 23 et 24 et des 1° et 2° de l'article 18 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033254971#art-25