Art. 5
En vigueur depuis le 24 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000035610207#art-5