Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Sct. 5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques, Art. 50-0 J, Art. 50-0 K, Art. 50-0 L, Art. 50-0 M, Art. 50-0 N, Art. 50-0 O
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Prolegi/LEGITEXT000035422978#art-1