Art. 2
En vigueur depuis le 22 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par lesdits accords.
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Prolegi/LEGITEXT000037956144#art-2