Art. 1
En vigueur depuis le 20 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé comme suit au titre des années 2021 à 2026 (en millions d'euros) : 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Montant de la compensation versée à LBP (M€) 338 321 303 287 269 252
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Prolegi/LEGITEXT000043945510#art-1