Chapitre Chapitre III : Autres dispositions
Art. 3
En vigueur depuis le 12 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale annexée au présent arrêté est approuvée.
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Prolegi/LEGITEXT000043927894#art-3