Art. 1
En vigueur depuis le 14 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La réorganisation du Centre national d'administration de la solde gendarmerie, à compter du 20 septembre 2021, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043934495#art-1