Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 mars 2020 , Sct. Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaire
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Prolegi/LEGITEXT000043927921#art-2