Art. 2
En vigueur depuis le 22 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er septembre 2021. Les dispositions des 2° et 3° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er septembre 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046667893#art-2