Art. 3
En vigueur depuis le 11 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le catalogue des tarifs, constitué à partir des informations saisies dans les conditions prévues à l'article 2, est publié avant le 15 octobre de l'année. Cette publication est effectuée sur le site www.impots.gouv.fr sous la forme d'un fichier téléchargeable standard de format non propriétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000046174821#art-3