Art. 1
En vigueur depuis le 23 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du huitième alinéa de l'article D. 614-17 du code rural et de la pêche maritime, le préavis pour le contrôle sur place de bovins identifiés au moyen d'un bolus ne peut dépasser cinq jours calendaires.
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Prolegi/LEGITEXT000047984810#art-1