Art. 4

En vigueur depuis le 12 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Lors de la mise en œuvre de la vaccination prévue à l'article 3 du présent arrêté, le vétérinaire sanitaire de l'élevage perçoit une somme forfaitaire hors taxe de cinq fois le montant de l'acte médical vétérinaire.

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