Art. 2
En vigueur depuis le 18 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur du service chargé de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006075737#art-2