Art. 1
En vigueur depuis le 23 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie I accordée à la Société havraise d'importation de produits pétroliers en application de l'article 1er du décret n° 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est retirée.
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Prolegi/LEGITEXT000006077527#art-1