Art. 1
En vigueur depuis le 19 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (C.N.M.S.S.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion (enregistrement, traitement et archivage) du courrier reçu par l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005618322#art-1