Art. 1
En vigueur depuis le 19 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005630864#art-1