Art. 6
En vigueur depuis le 30 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005765707#art-6