Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'opérateur France Travail. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général : ― les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle de l'opérateur France Travail, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ; ― les tableaux de bord relatifs à l'activité, en continu et en prévision annuelle et pluriannuelle ; ― les documents, rétrospectifs et prévisionnels, permettant d'apprécier les conditions d'exécution du budget, en dépenses et en recettes ; ― la situation et les prévisions d'évolution de la trésorerie et l'état des placements ; ― les documents retraçant la stratégie de gestion des ressources humaines et notamment l'état des effectifs et de la masse salariale, l'évolution des rémunérations et la politique de promotions ; ― les documents permettant d'apprécier la politique immobilière, en particulier le projet de schéma pluriannuel de stratégie immobilière ; ― la liste des contrats, conventions, marchés, acquisitions, cessions et prises à bail ayant une incidence sur la situation financière de l'opérateur France Travail ; ― les informations relatives à la contribution de l'opérateur France Travail à la performance du programme dont il est opérateur ; ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne ; ― tout document permettant d'apprécier la cartographie des risques et leur maîtrise, la politique de qualité, y compris la qualité comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000049821604#art-4