Art. 7
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'opérateur France Travail un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. l'opérateur France Travail communique au contrôleur, à sa demande, les documents nécessaires. Ces vérifications peuvent être réalisées sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître à l'opérateur France Travail l'objet de l'audit et ses intervenants. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
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Prolegi/LEGITEXT000049821604#art-7