Art. 2
En vigueur depuis le 15 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 1° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier acquittée par les personnes mentionnées au 4° du B du I de l'article L. 612-2 du même code est fixé à 500 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000022096942#art-2