Art. 1
En vigueur depuis le 28 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPEI Meaux ”, sis 31, quai Jacques-Prévert, 77100 Meaux.
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Prolegi/LEGITEXT000022121303#art-1