Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, prévus à l'article 4 du décret du 9 avril 2013 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : ― emplois de directeur fonctionnel du premier groupe : 10 ; ― emplois de directeur fonctionnel du deuxième groupe : 79, dont 4 permettant d'accéder à l'échelon fonctionnel ; ― emplois de directeur fonctionnel du troisième groupe : 131.
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Prolegi/LEGITEXT000027294414#art-1