Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000030485939
En vigueur depuis le 17 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat Adjoint administratif de 1re classe 20 % (2015-2017) Adjoint administratif principal de 2e classe 17 % (2015-2017) Adjoint administratif principal de 1re classe 20 % (2015-2017)
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