Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000030485982
En vigueur depuis le 17 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES 1. Corps des dessinateurs Dessinateur chef de groupe de 2e classe Pour 2015 Pour 2016 Pour 2017 25 % 22 % 20 % Dessinateur chef de groupe de 1re classe Pour 2015 Pour 2016 Pour 2017 20 % 17 % 15 % 2. Corps des experts techniques des services techniques Expert technique principal Pour 2015 Pour 2016 Pour 2017 12 % 12 % 12 %
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