Art. 7
En vigueur depuis le 19 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mesures prévues au paragraphe 2-1-3 de l'article 2-1 entrent en vigueur au plus tard un an après le lendemain de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030493248#art-7