Art. 1
En vigueur depuis le 7 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux mentionné au premier alinéa de l'article 20 du décret du 16 janvier 2009 susvisé est fixé pour les années 2015, 2016 et 2017 à 30 %.
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Prolegi/LEGITEXT000030683964#art-1