Art. 4
En vigueur depuis le 6 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : DESSINATEUR PROJETEUR en béton armé (arrêtés du 5 mai 2004 modifié) DESSINATEUR PROJETEUR en béton armé (présent arrêté) Assurer la coordination d'un dossier d'exécution d'un ouvrage en béton armé Constituer le dossier d'exécution d'un ouvrage en béton armé Dessiner des plans de coffrage d'un ouvrage en béton armé Dessiner les plans de coffrage d'un ouvrage en béton armé Etablir les plans d'armatures d'un ouvrage en béton armé Etablir les plans d'armatures d'un ouvrage en béton armé
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Prolegi/LEGITEXT000030546979#art-4