Art. 1
En vigueur depuis le 15 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe II de l'arrêté du 13 décembre 2018 susvisé est complétée et modifiée par les listes fixées en annexes du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038378929#art-1