Art. 1
En vigueur depuis le 19 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Est classée au 3° de la catégorie B : - la munition à projectile non métallique commercialisée par la société SECURENGY sous l'appellation "PEFCO 44" de calibre 44/83 SP, composée d'un étui en aluminium et d'un projectile unique en élastomère mou.
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Prolegi/LEGITEXT000038389185#art-1